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Actualités
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Circulation Routière
ARRETE N° 2004.1.1181 du 1er OCTOBRE 2004
F IXANT LES BAREMES DE
SUSPENSION ADMINISTRATIVE
DU PERMIS DE CONDUIRE
La Préfète du Cher,
Officier dans l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Route, notamment les articles L.224-1 à
L.224-9 et R 224-1 à R.224-5,
Vu l’arrêté N° 2003-1-1469 du 29 avril 2003 fixant les
barèmes de suspension administrative du permis de conduire,
Considérant qu’il convient de mettre à jour ces barèmes
et d’y apporter quelques précisions complémentaires,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture du Cher,
ARRETE
ARTICLE I
Les suspensions provisoires immédiate et d’urgence du
permis de conduire interviennent sur tout le département du Cher, en
application des barèmes suivants : 2
SUSPENSION PROVISOIRE IMMEDIATE DU PERMIS DE CONDUIRE
ALCOOLEMIE
Les forces de l'ordre communiquent le taux relevé par
éthylomètre : en mg / litre d’air expiré.
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En cas de prise de sang, les services hospitaliers
communiquent le taux : en gr / litre de sang.
Taux d'alcoolémie
En mg ou en g |
Sans accident
Sans autre infraction |
Avec accident matériel
Avec autre(s) infraction(s)
constatée(s) lors de l'interpellation |
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0,40 mg à 0,49 mg ou 0,80
g à 0,99 g |
1 mois |
2 mois |
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0,50 mg à 0,59 mg ou 1,00
g à 1,19 g |
2 mois |
3 mois |
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0,60 mg à 0,69 mg ou 1,20
g à 1,39 g |
3 mois |
4 mois |
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0,70 mg à 0,79 mg ou 1,40
g à 1,59 g |
4 mois |
6 mois |
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0,80 mg à 0,89 mg ou 1,60
g à 1,79 g |
5 mois |
6 mois |
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A partir de 0,90 mg ou 1,80
g |
6 mois |
6 mois |
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Ivresse manifeste |
2 mois |
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- Refus de se soumettre au dépistage
- Accident corporel
- Délit de fuite
(quel que soit le taux d’alcoolémie) |
6 mois |
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